Conditions générales de Vente (CGV)

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à toute prestation ou vente réalisée par la société A DORE dont le siège est situé à Ligueil (37), immatriculée sous le numéro SIRET 98449743800023.
En validant un devis ou en effectuant un achat, le client accepte sans réserve les présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document ou condition émanant du client, sauf accord écrit contraire.
Ces conditions s’appliquent aussi bien aux prestations réalisées en atelier ou sur chantier qu’aux ventes via la boutique en ligne.

Article 1 – Prestations de restauration de meubles

1. Objet des prestations : La restauration comprend des interventions spécifiques telles que le nettoyage, la restauration, la dorure, la peinture, ou tout autre traitement convenu avec le client. Les interventions respectent l’intégrité, le caractère historique et les matériaux d’origine, sauf demande contraire spécifiée au devis.
2. Devis et validation :
   o Un devis précis et détaillé est établi avant toute intervention, mentionnant les travaux à réaliser, le nombre d’heures de travail et le coût total.
   o Le devis est valable pour une durée de 30 jours calendaires.
   o La validation du devis par signature ou acceptation électronique vaut commande ferme.
3. Modalités de réalisation :
   o Les travaux sont réalisés dans les règles de l’art avec des matériaux appropriés et adaptés aux spécificités des meubles, objets ou de la pièce.
   o Toute modification du devis initial ou découverte de dégradations cachées pendant les travaux fera l’objet d’un avenant soumis à l’approbation du client.
4. Gestion des matériaux spécifiques (or et autres) :
   o Lorsque les travaux nécessitent l’achat de matériaux spécifiques tels que l’or, leur paiement est régi comme suit :
    Si le coût des matériaux représente une proportion significative (supérieur à 30 % du montant total du devis), leur paiement intégral est exigé à la signature du devis.
    Si le coût des matériaux est marginal, il est inclus dans l’acompte général, qui correspond à 30 % du montant total du devis.
   o Cette condition est précisée dans le devis et constitue une obligation préalable au début des travaux.
   o Les prix des matériaux précieux sont susceptibles d’évoluer ; le montant indiqué dans le devis est valable durant toute la durée de validité dudit devis (30 jours calendaires).
5. Assurance et responsabilité :
   o Le prestataire est responsable des meubles confiés et souscrit une assurance couvrant les risques pendant la durée des travaux. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des dégradations préexistantes non identifiables lors de l’établissement du devis.
   o En cas de litige sur la qualité des travaux, une expertise indépendante pourra être sollicitée.
6. Paiement :
   o Un acompte est requis à la signature du devis incluant, le cas échéant, le coût des matériaux spécifiques comme l’or, voir article 1.4 pour le calcul.
   o Le solde est payable à la livraison du meuble restauré. Aucun meuble ne sera restitué avant paiement complet.
   o En cas de retard de paiement, des pénalités conformément à la loi en vigueur pourront être appliquées.

Article 2 – Travaux sur chantier chez le client

1. Nature des travaux : Les prestations incluent des interventions de dorure, restauration, ou peinture directement sur place.
2. Conditions d’intervention :
   o Le client s’engage à préparer les lieux avant le début des travaux (accès libéré, point d’eau disponible, échafaudage aux normes si nécessaire…). La société A DORE propose la mise en place des protections si cela n’est pas réalisé par le client.
   o Tout imprévu non signalé en amont (accès difficile, contraintes techniques, etc.) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
3. Déplacement et frais annexes :
   o Les frais de déplacement, incluant le transport, l’hébergement, et les repas si nécessaire, sont précisés dans le devis. Toute modification des conditions initiales pourra faire l’objet d’un ajustement tarifaire.
   o Les interventions au-delà de 50 kms autour du siège social sis à Ligueil (37240) font l’objet d’une majoration des frais.
4. Paiement :
   o Si le coût des matériaux représente une proportion significative (supérieur à 30 % du montant total du devis), leur paiement intégral est exigé à la signature du devis.
   o Si le coût des matériaux est marginal, il est inclus dans l’acompte général, qui correspond à 30 % du montant total du devis.
   o Le solde est à régler à la fin de l’intervention, sauf accord préalable différent.

Article 3 – Vente de meubles ou objets revalorisés

1. Produits proposés : Les meubles ou objets restaurés et transformés sont des créations uniques vendues en l’état.
   Les créations, restaurations et revalorisations sont uniques et peuvent présenter des irrégularités propres au travail artisanal.
   Chaque meuble ou objet est accompagné d’une fiche descriptive mentionnant les matériaux et interventions réalisés.
2. Commandes personnalisées :
   o Les commandes sur mesure font l’objet d’un devis et d’un calendrier de réalisation précis.
   o Une validation écrite ou électronique est nécessaire pour toute commande personnalisée.
3. Livraison :
   o Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf accord contraire. Le transporteur est choisi en accord avec le client, en tenant compte de la nature du meuble ou de l’objet
   o Durant le transport, l’assurance est celle de la société de livraison.
4. Paiement et garanties :
   o Le paiement intégral est requis avant expédition. Les paiements en plusieurs fois peuvent être envisagés sur demande préalable.
5. Rétractation et retours :
   o Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les articles personnalisés ou réalisés sur commande ne peuvent faire l’objet d’un retour.
   o Pour les autres produits, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception. Les retours sont effectués aux frais du client, les meubles ou objets doivent être dans leur état d’origine.

Article 4 – Dispositions générales

Conservation des biens en cas d’impayés : Le prestataire se réserve le droit de conserver les meubles ou produits jusqu’au règlement complet des sommes dues. En cas d’impayé, les objets ou meubles restent la propriété du prestataire. Passé un délai d’un an sans régularisation, l’objet pourra être mis en vente, sans indemnisation.
Ces conditions sont mises à jour régulièrement pour garantir leur conformité avec les lois en vigueur et l’évolution des prestations proposées.

Force majeure : Le prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des événements imprévisibles et irrésistibles (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, etc.). En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pour la durée de l’événement.

Données personnelles : Les données collectées sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client peut à tout moment accéder, modifier ou supprimer ses données, sur simple demande à l’adresse suivante : contact@a-dore.fr
Ces données ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement préalable.

Propriété intellectuelle : Les créations, restaurations ou designs réalisés par le prestataire restent protégés au titre du droit d’auteur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite.

Loi applicable et litiges : Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, en l’espèce, le Tribunal de Commerce de Tours, 12 rue Berthelot, 37000 TOURS.

Modifications des CGV : Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliqueront aux commandes passées après leur publication.

Conservation des biens en cas d’impayés : Le prestataire se réserve le droit de conserver les meubles ou produits jusqu’au règlement complet des sommes dues. En cas d’impayé, les objets ou meubles restent la propriété du prestataire. Passé un délai d’un an sans régularisation, l’objet pourra être mis en vente, sans indemnisation.

Ces conditions sont mises à jour régulièrement pour garantir leur conformité avec les lois en vigueur et l’évolution des prestations proposées. La dernière mise à jour date du 29 juin 2025.